Conditions Générales de Vente (CGV) - Connecti'Pro

1. Objet
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services
informatiques proposées par Connecti’Pro, auto-entreprise spécialisée dans l’assistance, la formation,
la sécurisation et l’accompagnement informatique, réalisées à distance ou à domicile. Toute commande
ou réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Commande et conclusion du contrat

La réservation d’une prestation s’effectue :
- via le site internet de Connecti’Pro (paiement en ligne via Stripe),
- ou par contact direct (formulaire, téléphone, e-mail).

3. Prix

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site internet au jour de la commande ou, pour certaines
prestations, ceux mentionnés dans un devis personnalisé. Les prix sont exprimés en euros, toutes
taxes comprises (TTC).
■ Les tarifs des prestations à domicile incluent déjà les frais de déplacement.

4. Modalités de paiement

- Les prestations à distance sont réglées intégralement au moment de la commande via Stripe
(paiement en ligne sécurisé).
- Les prestations à domicile nécessitent un acompte de 10 € lors de la réservation. Le solde est réglé
à la fin de l’intervention (en ligne, par virement ou en espèces).
- En cas de défaut de paiement du solde, Connecti’Pro se réserve le droit de suspendre toute nouvelle
intervention.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique
pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal. Toutefois, si la prestation n’a pas
débuté, le client peut annuler dans un délai de 48h avant la date prévue, et l’acompte sera remboursé.
Passé ce délai, l’acompte reste acquis à Connecti’Pro.

6. Délais et exécution

Les prestations à distance sont réalisées après prise de rendez-vous. Les prestations à domicile sont
assurées sous réserve de disponibilité et de la zone géographique couverte.

7. Responsabilités et garanties

Connecti’Pro s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’exécution des prestations. Toutefois,
Connecti’Pro ne pourra être tenu responsable :
- en cas de mauvaise utilisation des équipements par le client,
- en cas de perte de données due à un matériel défectueux,
- pour tout dommage indirect lié à l’intervention.

8. Annulation ou report

En cas d’empêchement du client, la prestation peut être reportée d’un commun accord. L’acompte de
10 € ne sera pas remboursé sauf annulation par Connecti’Pro.

9. Données personnelles

Les données recueillies (nom, e-mail, téléphone) sont utilisées uniquement pour la gestion des
prestations et ne sont jamais transmises à des tiers.10. Loi applicable et juridiction compétenteLes présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation
sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Connecti’Pro.